Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/03/16

Transaction pénale pas totalement exclue.-

Le Conseil d'Etat a censuré la transaction pénale contenue dans le projet de loi Sapin ÌI notamment parce qu'il le jugeait trop large pour pouvoir s'appliquer à l'ensemble des faits de corruption et de trafic d'influence. Considérant que de tels dispositifs existent ailleurs (Etats-Unis mais aussi Allemagne, Royaume-Uni et Pays Bas), le Conseil a laissé une porte ouverte pour un usage du dispositif dans les dossiers de corruption transnationale.

Vous êtes...
  • Petites entreprises
  • PME / PMI
  • Associations et Fondations
  • Professions libérales
  • Artisans Commerçants
  • Bâtiment
  • Industrie
  • Activités immobilières
  • Clubs sportifs

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top