Structuration du contrôle fiscal
Fil d'actualités économiques | 9 septembre 2016
Bercy a décidé la généralisation des pôles de contrôle revenus/patrimoine, expérimentés depuis 2013 dans certaines directions départementales du Trésor. Leur mission sera de contrôler régulièrement sur pièces les dossiers de contribuables à fort enjeu. Ceux dont les revenus sont supérieurs à 2 millions d’euros annuels ou au patrimoine brut imposable de plus de 15 millions d’euros continuent de relever de la compétence de la Direction nationale des vérifications des situations fiscales.
