Remboursement des non-résidents fiscaux devant la CJUE
Fil d'actualités économiques | 30 janvier 2017
Le Conseil d’Etat a renvoyé devant la CJUE une question préjudicielle concernant les critères de remboursement par l’Etat de CSG indue sur le patrimoine de non-résidents fiscaux, suite à son invalidation en juillet 2015. L’Etat avait estimé que ne devaient être remboursés que les seuls non-résidents français domiciliés en UE.
