Réforme des sanctions boursières
Fil d'actualités économiques | 21 janvier 2016
Le projet de loi ‘Sapin 2’ intégrera la réforme du régime des sanctions boursières (clé de répartition des dossiers à juger entre AMF et parquet financier, publicité interdite aux non professionnels sur certains produits tels le Forex…).
