Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/11/16

Réclamations sur la taxe à 3% sur les dividendes.-

Selon un rapport parlementaire, les entreprises ont déjà déposé auprès du fisc français des réclamations à hauteur de 4,3 milliards d'euros sur la question de la taxe à 3% sur les dividendes, qui a remplacé en 2013 la taxe sur les OPCVM étrangers invalidée par la Justice européenne et qui a elle même été invalidée en septembre par le Conseil Constitutionnel qui a jugé qu'elle engendrait une rupture de l'égalité devant l'impôt. La Cour de Justice de l'UE a été saisie, sa décision n'est pas attendue avant 2017 ou 2018.

Vous êtes...
  • Petites entreprises
  • PME / PMI
  • Associations et Fondations
  • Professions libérales
  • Artisans Commerçants
  • Bâtiment
  • Industrie
  • Activités immobilières
  • Clubs sportifs

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top