Rapport Delevoye sur les retraites

Jean-Paul Delevoye a présenté le 18 juillet son rapport pour une réforme systémique des retraites prévue pour s’appliquer à partir de 2025 et toucher les générations nées à partir de 1963, qui propose notamment :

* un départ à taux plein à 64 ans via un système de décote/surcote (plus ou moins 5% par année d’écart), qui évoluerait en fonction de l’évolution de l’espérance de vie.

* Des cotisations uniquement sur 120.000 euros bruts annuels maximum au taux de 28,12% (à 60% employeur, à 40% salarié) pour les salariés du privé, les régimes spéciaux (qui ne le seront plus) et les fonctionnaires (avec cotisations sur les primes). Des cotisations à 28,12% jusqu’à 40.000 euros bruts annuels puis de 12,94% pour les revenus entre 40.000 et 120.000 euros pour les indépendants. Sur les taux à 28,12%, une cotisation déplafonnée de 2,81% pas directement créatrice de droits servira à assurer l’équilibre du régime.

* Un plancher de retraite à 85% du Smic net pour une carrière complète (contre actuellement 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs).

* Une majoration (de 5%) dès le premier enfant (contre actuellement 10% au 3e enfant), qui pourra être partagée entre les 2 parents avant les 4 ans de l’enfant (et qui ira par défaut à la mère).

* Une pension de réversion garantissant au moins 70% de la retraite du couple. La réversion resterait réservée aux couples mariés, l’ancien système restera applicable aux personnes retraitées avant 2025 (même en cas de décès du conjoint après cette date).

* Des départs anticipés réservés aux militaires et aux fonctionnaires exerçant des missions régaliennes potentiellement dangereuses (exit le classement dit des ‘catégories actives’). Les départs anticipés (avant 62 ans) pour carrières longues seront maintenus à taux plein.

*Gouvernance via une Caisse nationale de retraite universelle, flanqué d’un conseil citoyen chargé annuellement de faire des propositions.