Question préjudicielle posée sur la taxe dividendes

Fil d'actualités économiques | 28 juin 2016

Saisi par l’Afep et plusieurs grands groupes français, le Conseil d’Etat a transmis à la Cour de Justice de l’UE une question préjudicielle sur la taxe à 3% sur les dividendes, également transmise au Conseil Constitutionnel.