Encadrer l’ubérisation du droit

Fil d'actualités économiques | 27 avril 2016

Un amendement à la loi Lemaire sur le Numérique, pris contre l’avis du gouvernement et celui du rapporteur du texte au Sénat, prévoit d’obliger les sites d’ubérisation du droit, qui proposent services et conseils juridiques en droit, en comptabilité et autres segments juridiques non réglementés (Legalstart, Legalife, Testamento, Companeo, CaptainContrat…), à obtenir une autorisation administrative pour exercer. Examiné le 26 avril au Sénat, le projet de loi a subi 621 amendements et passe en procédure d’urgence.