Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/03/17

Devoir de vigilance : sans sanctions.-

Le Conseil constitutionnel a validé la loi instaurant un devoir de vigilance des entreprises de plus de 5.000 salariés sur le respect, par leurs filiales et sous-traitants, en matière de droits humains et environnementaux, mais il a censuré la possibilité d'infliger des amendes aux entreprises (dont le montant pouvait aller jusqu'à 30 M€).

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