Devoir de vigilance : sans sanctions
Fil d'actualités économiques | 24 mars 2017
Le Conseil constitutionnel a validé la loi instaurant un devoir de vigilance des entreprises de plus de 5.000 salariés sur le respect, par leurs filiales et sous-traitants, en matière de droits humains et environnementaux, mais il a censuré la possibilité d’infliger des amendes aux entreprises (dont le montant pouvait aller jusqu’à 30 M€).
