Clauses de désignation encore retoquées
Fil d'actualités économiques | 28 décembre 2016
La censure par le Conseil Constitutionnel des ‘clauses de désignation’ contenues dans le Budget 2017 de la Sécurité sociale signifie que les entreprises restent libres du choix de leur opérateur de prévoyance, qui ne sera donc pas contraint par une présélection par les branches.
