Barémisation prud’homale sécurisée

La Cour de Cassation a reconnu la barémisation des indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif compatible avec la charte européenne des droits de l’homme (jugée comme n’étant pas d’effet direct) et avec la convention 158 de l’OIT (d’effet direct mais évoquant une nécessité de réparation ‘adéquate’ que permet le barème estime la Cour). Si l’avis rendu le 17 juillet n’est pas contraignant pour les conseils des prud’hommes ayant refusé d’appliquer le barème (ni pour les cours d’appel de Paris et Reims appelées sur de tels dossiers), il serait donc vain pour eux d’aller contre lui, puisqu’une éventuelle décision contraire au barème serait in fine cassée.