La petite histoire du jour

Un artisan, qui a participé à la construction d’une maison en intervenant sur la partie menuiserie, est mis en cause avec d’autres professionnels par le propriétaire, qui se plaint d’infiltrations…

La raison ? Ces infiltrations ont pour cause un défaut de conception des seuils de portes-fenêtres, qui présentent une garde d’eau insuffisante. Or, en installant tout de même des menuiseries et pré-cadres sur ces seuils non conformes, l’artisan a commis une faute, estime le propriétaire. « Non ! », répond l’artisan : pour lui, les fautifs sont seulement la société qui a réalisé les seuils non conformes, et l’architecte, qui n’a pas émis de réserves en les voyant. Ayant été seulement missionné pour la partie menuiserie, qu’il a parfaitement réalisée, il estime ne devoir aucune somme au propriétaire…

« À tort ! », répond le juge : en ne respectant pas les règles de l’art, l’artisan a bel et bien commis une faute qui justifie qu’il indemnise lui aussi, avec les autres fautifs, le propriétaire !

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er mars 2023, n° 21-21450

Parce qu’elle considère qu’elle n’est pas probante, faute pour le restaurateur d’apporter les éléments justificatifs nécessaires, l’administration rejette la comptabilité d’un bar-brasserie… reconstitue son chiffre d’affaires et rectifie à la hausse son impôt sur les bénéfices…

Sa méthode ? Calculer le nombre de repas servis en comptant le nombre de serviettes utilisées, obtenu via les factures de blanchisserie, diminué de 10 % pour prendre en compte les serviettes utilisées par le personnel, et multiplier ce résultat par le ticket moyen d’un repas entrée-plat ou plat-dessert. Une méthode dite « des serviettes » que conteste le restaurateur : le nombre de repas journaliers est erroné et le prix retenu ne tient pas compte de la formule « plat seul » souvent choisie par la clientèle…

Mais une méthode non contestable pour le juge, qui donne ici raison à l’administration, même s’il convient que le prix moyen du repas est ici trop élevé, donnant donc raison (sur ce point) au restaurateur…

• Arrêt du Conseil d’État du 20 février 2023, n° 461284

Durant l’été, un salarié bénéficie des congés de naissance et de paternité pour la naissance d’un 1er enfant. 3 mois plus tard, il sollicite de nouveau ces mêmes congés pour profiter de la naissance de son 2e enfant. Refus de l’employeur : 2 naissances espacées de quelques mois sont suspectes…

« Et pourquoi ? », s’étonne le salarié, pour qui l’employeur tient des propos discriminatoires en émettant un jugement de valeur sur sa vie familiale et ses mœurs, sous-entendant qu’il est polygame… « Et pourquoi ? », conteste l’employeur : au vu des dates de naissance des enfants, ils ne peuvent pas être nés de la même mère, d’où son interrogation sur la polygamie qui, interdite en France, ne saurait lui ouvrir droit à plusieurs congés dans des foyers différents…

Un raisonnement que ne suit pas le juge : le refus des nouveaux congés par l’employeur n’est pas fondé sur des considérations objectives, mais bien sur un motif discriminatoire préjudiciable au salarié… qui doit donc être indemnisé !

Arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 décembre 2022, n° 21/01896

Le propriétaire de 2 appartements les vend et déclare une plus-value pour le calcul de l’impôt dû. Pour calculer cette plus-value, il retranche le prix de revient du prix de vente. Et pour calculer ce prix de revient, il ajoute, comme il en a le droit, le montant des travaux réalisés sur ces 2 logements…

Des travaux que l’administration remet en cause, après analyse des factures correspondantes : factures dépourvues de numéro, adressées à une adresse autre que celle des logements et émises par une entreprise qui se trouve être l’entreprise personnelle du vendeur (qui a depuis cessé son activité) ; factures dont les montants ne se retrouvent pas dans la comptabilité de ladite entreprise, qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal, et qui ne sont pas cohérents avec son chiffre d’affaires déclaré…

Des doutes repris par le juge, qui confirme le redressement : le montant de ces travaux ne peut pas venir majorer le prix de revient pour minorer le montant de la plus-value, et donc l’impôt dû !

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 22 septembre 2022, n° 21NC00319