Forfait social en hausse et suppression de la taxe prévoyance

Initialement fixé à 2% par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, le taux du forfait social a été porté à 4 % pour les sommes versées en 2010, puis à 6% en 2011. Au 1er janvier 2012, il est fixé à 8%.

Le forfait social s’appliquait jusqu’alors aux contributions patronales finançant un régime de retraite supplémentaire, et aux rémunérations exonérées de charges sociales mais assujetties à la CSG et à la CRDS (comme, par exemple, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale, etc…).

A compter du 1er janvier 2012, les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont également soumises au forfait social. En contrepartie, la taxe prévoyance de 8 %, auparavant due sur ces contributions par les employeurs de plus 9 salariés, est supprimée.

Restent exclues du forfait social :

Les contributions patronales de prévoyance dans les entreprises de moins de 10 salariés,

Les contributions finançant l’obligation de maintien de salaire en cas de maladie prévues par convention ou accord collectif ou à défaut par la loi,

Les contributions patronales de prévoyance qui ne respectent pas l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale.